Affichage légal numérique : définition et cadre réglementaire
Qu'est-ce que l'affichage légal numérique ?
L'affichage légal numérique désigne la publication des actes officiels de votre commune sur un support numérique accessible aux citoyens. Délibérations, arrêtés et actes administratifs rejoignent la vie publique sur écran. Ce dispositif numérique remplace le panneau papier du hall d'accueil. Les citoyens peuvent consulter et télécharger librement les documents légaux obligatoires.
Décret n°2021-1311 : obligation depuis le 1er juillet 2022
Le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 a simplifié les règles de publicité des actes administratifs. Depuis le 1er juillet 2022, la publication électronique est la formalité de droit commun pour toute commune de plus de 3 500 habitants. Cette obligation légale concerne environ 5 500 communes françaises. Les communes plus petites ne sont pas soumises mais peuvent opter sur la base du volontariat.
Quels documents sont concernés en mairie ?
Votre collectivité doit publier en format numérique :
- Délibérations du conseil municipal et comptes rendus
- Arrêtés municipaux et actes d'urbanisme (PLU, permis)
- Actes administratifs et avis de consultation publique
- Décisions réglementaires locales et état civil
Ces contenus sont accessibles au format PDF téléchargeables via QR code.
Le saviez-vous ?
La publication d'un acte légal en version numérique prend moins de 2 minutes contre plus de 30 minutes pour un affichage papier classique - impression, déplacement, affichage sur panneau. Source : retours clients secteur affichage digital.
Quelle solution choisir pour votre affichage légal numérique ?
Le décret 2021-1311 autorise trois modalités. Chaque solution présente des avantages selon la taille et les usages de votre commune. Le comparatif ci-dessous vous aide à choisir.
L'accessibilité PMR et la disponibilité 24h/24 : les critères décisifs
Deux critères distinguent la borne tactile physique du simple site internet pour l'affichage légal en mairie : la disponibilité hors heures d'ouverture et l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Un totem numérique ou une borne installée dans le hall d'accueil ou en extérieur reste accessible 24h/24 et 7j/7. Configurée à hauteur réglementaire, elle répond aux exigences PMR - contrairement à une page web consultée uniquement sur ordinateur personnel.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants : quelles options ?
L'obligation légale ne s'applique pas aux communes de moins de 3 500 habitants. Ces communes peuvent cependant opter volontairement pour un affichage légal dématérialisé sur panneau numérique. La suite Emity propose trois formules tarifaires adaptées aux budgets des petites communes. Un essai gratuit de 3 mois - version Excellence complète jusqu'à 3 écrans - permet de tester la solution d'affichage légal sans engagement.
Mettre en place votre affichage légal numérique : étapes et financement
Identifier vos obligations
Vérifiez si votre commune dépasse 3 500 habitants. Dressez l'inventaire des documents légaux à publier : délibérations, arrêtés d'urbanisme, actes administratifs. Cet état des lieux permet de dimensionner votre solution selon vos volumes réels.
Choisir et déployer le dispositif
Le choix dépend de vos contraintes d'espace et d'usage. Une borne interactive en hall convient aux petites mairies. Un écran extérieur tactile étend l'accessibilité hors heures. Mise en place via revendeurs Emity - sans compétence technique requise.
Financer : DETR, DSIL, Fonds Vert
Plusieurs dispositifs allègent l'investissement : DETR (20% min HT), DSIL (priorité numérique), Fonds Vert (transition numérique + RSE), France Relance numérique (250 M€). Une solution polyvalente améliore l'éligibilité aux aides.
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Questions fréquentes sur l'affichage légal numérique
Qu'est-ce que l'affichage légal numérique en mairie ?
L'affichage légal numérique désigne la publication électronique des documents légaux obligatoires d'une mairie - délibérations, arrêtés, actes d'urbanisme - sur un support numérique : borne tactile ou site internet accessible à tous les administrés.
Quelles sont les lois et réglementations qui régissent l'affichage légal numérique ?
Le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 rend obligatoire la publication électronique des actes pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis le 1er juillet 2022. Cette conformité réglementaire s'appuie sur l'ordonnance n°2021-1310 du même jour.
Quels types de documents doivent être affichés légalement de manière numérique ?
Les documents légaux obligatoires incluent les délibérations du conseil municipal, les arrêtés et actes administratifs, les décisions d'urbanisme (PLU, permis), les avis de consultation publique. Tous sont à publier en format numérique accessibles aux citoyens.
Quelle borne interactive choisir pour l'affichage légal de ma mairie ?
Choisissez une borne interactive avec logiciel d'affichage intégré, conformité RGAA (accessibilité PMR) et capacité QR code pour le téléchargement des documents. La solution d'affichage légal E-CLICK d'Emity répond à ces critères avec un essai gratuit de 3 mois.
Comment mettre en place un affichage légal numérique dans une collectivité ?
La mise en place suit 3 étapes : identifier vos documents légaux, choisir le panneau numérique ou dispositif numérique adapté, puis déployer via un partenaire intégrateur Emity. La mise en œuvre complète s'effectue en quelques jours - un simple clic suffit pour publier vos panneaux d'affichage digital depuis la plateforme.
