PREAMBULE
Les présentes Conditions générales définissent les règles et conditions d’utilisation du Site tel que défini ci-dessous et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des Abonnements souscrits et ventes réalisées en France ou à l’étranger par la société WEPUB, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000€, immatriculée sous le numéro 835 398 058 au RCS de Montpellier, ayant son siège social au 24, rue du 8 mai 1945 – 34 160 SUSSARGUES, représentée par Gédéon RUAS, son gérant (ci-après dénommée « EMITY »), qui a pour activité éditeur de logiciel, spécialiste de l’affiche dynamique.
EMITY et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Tout Abonnement ou achat auprès d’EMITY implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales. L’acceptation par le Client des présentes Conditions générales est matérialisée par :
- Soit l’apposition de sa signature manuscrite (ou de celle de son représentant dûment habilité), précédée de la mention « Bon pour accord », sur la version papier des présentes ;
- Soit le cochage de la case attenante à la mention « J’ai lu les Conditions générales d’utilisation et de vente EMITY et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales d’utilisation et de vente EMITY) » lors de la validation du Bon de Commande en ligne.
Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après. Il reconnaît par ailleurs que seules ces conditions générales s’appliquent, accompagnées des conditions particulières convenues avec EMITY dans le Bon de commande, le récapitulatif de Commande en ligne ou le Devis accepté par le Client, à l’exclusion notamment de ses propres conditions générales d’achat.
DEFINITIONS
« Abonnement » désigne la relation contractuelle entre les Parties aux termes de laquelle le Client souscrit un ensemble de Services auprès d’EMITY.
« Accès » désigne l’accès confié à un Utilisateur aux services fournis par EMITY dans le cadre de l’Abonnement.
« Bon de commande » désigne le document contractuel émis par le Client et reprenant notamment le prix de l’Abonnement et des Produits. Pour que le contrat soit conclu, le Bon de commande doit être confirmé par écrit par EMITY, quand bien même il ferait suite à un Devis émis par EMITY.
« Commande » désigne de façon générale le fait de contracter avec EMITY, que ce soit suite à la confirmation du Bon de commande, l’acceptation du Devis ou la validation d’une Commande en ligne. Une Commande peut viser la souscription à un Abonnement et/ou la commande de Produits.
« Commande en ligne » désigne une Commande par le biais du site Internet d’EMITY.
« Compte » désigne le compte du Client permettant l’accès et la gestion des différents Services souscrits.
« Client » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, capable juridiquement de contracter, ayant passé Commande et agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
« Devis » désigne le document contractuel émis par EMITY à sa convenance soit sous format papier soit sous format numérique, mentionnant notamment le prix de l’Abonnement et/ou des Produits, et devant être signé (la signature valant confirmation d’accord) ou confirmé par e-mail ou tout moyen numérique par le Client.
« Player » désigne le matériel permettant la diffusion sur tout support de diffusion (Télévisions, totems, etc.) des messages générés par le Client par le biais de la Plateforme.
« Produit » désigne tout matériel proposé à la vente par EMITY, en ce compris le Player.
« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Client via la Plateforme dans le cadre de l’Abonnement.
« Utilisateur » désigne toute personne amenée à utiliser les Services, que ce soit le Client, ses représentants, préposés ou salariés, et bénéficiaire, à ce titre d’un Accès à la Plateforme. Tout Utilisateur est tenu de prendre connaissance, avant son premier Accès, et de respecter, pendant tout le temps d’utilisation des Services, les Conditions générales d’Utilisation ci-après.
« Plateforme » désigne la plateforme logicielle développée par EMITY et accessible aux Utilisateurs via leur Accès et regroupant les Services auxquels le Client a souscrit dans le cadre de l’Abonnement.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT
Article 1. Commande
Les Parties conviennent expressément que les données enregistrées par EMITY dans le cadre de la souscription d’Abonnements et/ou de la Commande de Produits constituent la preuve de l’ensemble des opérations commerciales conclues entre elles.
Préalablement à toute Commande, un Devis et/ou un Bon de Commande est établi, identifiant les Abonnements ou Produits choisis. Les Devis de EMITY sont valables trente (30) jours à compter de leur envoi ou remise au Client.
En cas de Commande en ligne sur le site Internet d’EMITY, un récapitulatif de Commande est à disposition du Client avant toute validation.
Sauf stipulation expresse contraire, les modalités de Commande sont celles qui sont convenues entre les Parties et indiquées au moment de confirmer la Commande. Toute Commande est ferme et définitive à compter de sa confirmation :
- Par la validation de la Commande en ligne par le Client ;
- Par la signature du Devis par le Client, précédée de la mention « Bon pour accord », accompagné des présentes Conditions générales paraphées et signées ;
- Par la confirmation par EMITY du Bon de commande émis par le Client et transmis accompagné des présentes Conditions générales paraphées et signées.
Sauf accord exprès contraire et remboursement par le Client des frais déjà engagés par EMITY, aucune modification, suspension ou annulation n’est opposable à EMITY à compter de la Commande. Toute modification d’une Commande par le Client nécessite l’accord préalable écrit d’EMITY. EMITY se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence.
En cas d’annulation, les acomptes versés seront conservés à titre de dédommagement, sans préjudice des demandes d’indemnisation des préjudices supplémentaires que pourrait présenter EMITY à raison de cette annulation.
Tout retard ou manquement imputable au Client ou à un tiers est susceptible d’entraîner un report des délais d’exécution ou de livraison. Le Client supporte les coûts supplémentaires éventuels en découlant.
Sous réserve d’en informer le Client concerné, EMITY se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande, d’un Abonnement en cours ou de Produits antérieurement commandés.
Article 2. Prix
Les prix mentionnés sur les catalogues ou toute documentation commerciale de EMITY, en ce compris sur son site Internet, le sont à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
La Commande est facturée sur la base :
- pour l’Abonnement, du prix en vigueur pour l’année en cours et,
- en tout état de cause, selon les prix mentionnés dans la Commande,
- Les frais de livraison sont facturés en sus.
Le prix de l’Abonnement souscrit pourra être modifié par EMITY chaque année sous réserve de notification par écrit au Client au moins trois (3) mois avant la date anniversaire de l’Abonnement.
Tous les prix s’entendent en euros hors taxes, les taxes étant supportées par le Client. Les taxes appliquées sont celles qui sont prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix toutes taxes comprises est indiqué dans la Commande et sur la facture correspondante.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction du nombre d’Abonnements ou de Produits commandés, en une seule fois et un seul lieu ou de la régularité de ses Abonnements dans les conditions et modalités prévues aux présentes Conditions générales et aux tarifs attachés.
Article 3. Modalités de paiement
Par défaut et sauf stipulation contraire expresse, l’Abonnement est facturé à terme à échoir et son paiement s’effectue pour la totalité du prix annuel de l’Abonnement, par chèque, par virement ou par prélèvement bancaire dûment autorisé.
Les Produits doivent être payés selon les modalités convenues lors de la Commande et rappelées sur la facture afférente.
Toutes les factures sont envoyées soit à l’adresse postale soit à l’adresse électronique indiquée lors de la Commande ou toute autre adresse que le Client peut communiquer à EMITY à cet effet. A ce titre, EMITY se dégage de toute responsabilité si le Client fournit une adresse erronée, qu’elle soit physique ou électronique. Sur option du Client, les factures peuvent être disponibles directement sur le Compte du Client, conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière de facturation électronique.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables nettes dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de défaut de paiement à l’échéance du lendemain de la date de règlement figurant sur une facture, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité, et productrice d’intérêts au triple du taux d’intérêt légal en vigueur tel que fixé par la Banque de France, et ce jusqu’à complet règlement, sans préjudice de dommages et intérêts. Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, toute dépense supplémentaire nécessitée pour le recouvrement étant également à la charge du Client sur présentation des justificatifs afférents. Les intérêts de retard seront capitalisés annuellement.
Tout paiement par compensation est exclu. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Client ne pourra s’accorder d’escompte de sa propre initiative.
Article 4. Clause de réserve de propriété
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison des Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la Commande et du paiement de celle-ci.
Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire une assurance contre tous les risques de perte, vol ou destruction des Produits et contre tous risques qu’ils peuvent occasionner, dès leur livraison.
EMITY se réserve en revanche expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et intérêts. Le paiement n’est réputé effectué, en cas de remise de chèques ou lettres de change relevées, qu’à la date de leur encaissement effectif.
En conséquence, en cas de défaut de paiement, total ou partiel, EMITY pourra demander restitution des produits à hauteur de la dette.
En cas d’exercice de la présente clause aux fins de restitution des Produits, tout acompte versé par le Client restera acquis à EMITY à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
Le Client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à revendre les Produits objets de la Commande. Il s’oblige à faire connaître à tout sous-acquéreur du Produit ainsi vendu l’existence de la clause de réserve de propriété et à informer immédiatement EMITY de cette vente afin que cette dernière puisse préserver ses droits et exercer toute revendication sur le prix de revente.
Article 5. Livraison et mise en service de l’Abonnement
5.1. Livraison des Produits
Sauf indication spécifique convenue entre les Parties, les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, ce que le Client reconnaît et accepte, EMITY faisant ses meilleurs efforts pour les respecter. Ils courent à compter de la date de la Commande et sous réserve du paiement des acomptes convenus. En cas de retard, EMITY s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu’à lui indiquer la durée du retard estimée.
Un retard de livraison inférieur à une durée de dix jours calendaires ne peut entraîner une annulation de la Commande ou un refus de la livraison, sauf à ce que le Client ait précisé de manière expresse et écrite la nécessité d’une livraison à une date précise, date ensuite confirmée par EMITY lors de la Commande.
Sauf cas de force majeure et cas dans lesquels une date impérative avait été convenue, si les Produits n’ont pas été livrés dix jours calendaires après la date indicative de livraison, la Commande pourra alors être résolue à la demande du Client après mise en demeure d’exécuter son obligation adressée à EMITY par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet 5 jours à compter de sa signification.
Il appartient au Client de s’assurer de la conformité de sa Commande à la livraison, toute non-conformité (nombre de colis, quantités des Produits, défaut apparent, intégrité du conditionnement) devant être reportée sur le bon de livraison et confirmée au transporteur et à EMITY par lettre recommandée postée dans les trois jours de la livraison.
En cas de livraison hors France, la livraison est réputée EXWORKS Sussargues (Incoterms 2020), le transport étant à la charge et aux risques du Client qui doit s’assurer en conséquence et veiller à tout éventuel dédouanement (Livraison hors Union européenne).
5.2. Mise en service de l’Abonnement
À compter de la Commande et sous réserve du versement des éventuels acomptes convenus, EMITY planifiera avec le Client et dans les meilleurs délais, une date d’intervention concernant l’installation et la mise en service de l’Abonnement. Lors de cette intervention, dans l’hypothèse où EMITY ne fournirait pas l’ensemble des matériels nécessaires, les configurations minimales précisées à la Commande devront être disponibles sur lesdits matériels.
EMITY créera dans les meilleurs délais le Compte du Client et les paramètres en back office nécessaires afin de permettre l’accès aux Services aux Utilisateurs désignés. Les identifiants et codes d’accès des Utilisateurs sont générés par le Client lui-même ; EMITY n’en a pas connaissance.
Toute utilisation de la Plateforme et des Services est soumise au respect des Conditions générales d’utilisation ci-dessous. Le Client se porte fort du respect de ces Conditions générales d’utilisation par tout représentant, préposé ou salarié auquel il confierait un identifiant et un mot de passe.
Afin de bénéficier d’une aide relative à l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, ainsi que des Players, le Client peut adresser ses questions à l’adresse email suivante : serviceclient@emity.io.
Article 6. Durée et Résiliation
Sauf stipulation expresse contraire, l’Abonnement est conclu pour une durée d’une (1) année tacitement reconductible par périodes successives équivalentes d’une (1) année, à défaut de notification par l’une des Parties au moins deux (2) mois avant l’expiration de chacune des périodes par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations en regard de la fourniture des Services dans les conditions des présentes ou du paiement à l’échéance convenue, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résilier immédiatement et de plein droit l’Abonnement.
La résiliation interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la Partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la Partie fautive.
En cas de résiliation de l’Abonnement, le Client reste tenu du paiement de tous les Abonnements ou échéances antérieurs jusqu’à la date d’effet de la résiliation, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à EMITY et restées impayées nonobstant la prise d’effet de la résiliation, en ce compris les factures relatives aux Produits.
Article 7. Maintenance
La maintenance est assurée dans les conditions de l’Accord de niveau de service (SLA) joint.
EMITY se réserve ainsi le droit de suspendre l’accès à la Plateforme en tout ou partie notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.
Toute opération de maintenance d’urgence, visant notamment à la sécurisation de la Plateforme, pourra être effectuée sans préavis.
Article 8. Garantie / Responsabilité / Assurance
8.1. Garantie des Produits
Le Client est responsable de l’exactitude, de la sincérité et de la véracité des informations qu’il fournit à EMITY. EMITY ne saurait être tenue responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces informations.
Le Client ne pourra réclamer aucun échange, aucune réparation ou remboursement des Produits, ni même se prévaloir d’aucune garantie si le dommage ou le vice est apparent au jour de la livraison et le Client accepte néanmoins le Produit en cause.
Les Produits sont soumis, dans les conditions ci-après, aux garanties légales en vigueur en matière de vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil). Cependant, cette dernière garantie sera limitée, à l’égard du Client, dans les conditions définies à l’article 1245-14 alinéa 2 du Code civil au seul prix du Produit en cause.
EMITY garantit ainsi les Produits livrés contre tout vice ou défaut de fabrication et de fonctionnement sous les conditions et dans les limites ci-après.
La garantie n’est applicable que si le Client a satisfait aux obligations générales mises à sa charge et, en particulier, aux conditions de paiement.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser EMITY par écrit des vices qu’il impute au Produit et fournir toute justification quant à la teneur de ceux-ci.
Le Client établit que le vice s’est manifesté dans les conditions d’emploi normalement prévues pour le type de Produit ou indiquées par EMITY par écrit, et en cours d’utilisation et d’usage normaux.
Il doit donner à EMITY toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Après avoir été régulièrement avisé du vice du matériel, EMITY remédiera à ce vice dans les meilleurs délais possibles, en se réservant, le cas échéant, le droit de modifier tout ou partie du Produit, de manière à satisfaire à ses obligations et dans le respect des spécifications dudit Produit.
La garantie ne s’applique pas en cas de stockage défectueux et de faute du Client ou d’un tiers, négligence, imprudence, défaut de surveillance ou d’entretien, mauvaise utilisation du Produit (contraire à son objet), inobservation des consignes de montage ou d’emploi, utilisation dans des conditions extrêmes.
La garantie ne pourra être mise en jeu dès lors que le Produit aurait été modifié, réparé ou adapté sans accord d’EMITY et/ou des pièces changées (Dans le cadre d’une amélioration des performances (upgrade) par exemple) et que le dysfonctionnement émanerait de telles opérations.
La garantie est enfin exclue pour des incidents résultant du transport assuré par le Client ou à son initiative, ainsi que pour les détériorations, remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du Produit.
En tout état de cause, la garantie assurée par EMITY est limitée à l’obligation de fournir à ses frais et dans le meilleur délai possible, la réparation ou le remplacement du Produit reconnu défectueux par les services techniques de EMITY en regard des spécifications dudit Produit et des performances convenues lors de la Commande.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
La durée de la garantie est précisée dans le descriptif du Produit. A l’expiration de ce délai, la garantie cesse de plein droit.
8.2. Responsabilité quant à l’utilisation de la Plateforme
EMITY ne prend pas en charge les frais ou dépenses lié(e)s à l’utilisation de la Plateforme, et notamment les frais facturés par le fournisseur d’accès pour l’utilisation du réseau et le partage de données.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait et qui est fait en son nom de la Plateforme et du contenu qu’il y saisit ou qu’il diffuse par son biais. A ce titre, il est notamment responsable :
- du contenu produit par lui ou en son nom par le biais, et notamment du respect des bonnes mœurs dudit contenu ;
- de son adéquation aux lois et aux règlements notamment en matière de protection des mineurs, de la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et du respect de la personne humaine et ;
- du respect des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.
EMITY est exclusivement responsable du contenu uniquement produit par elle et intégré à la Plateforme, et de ses fonctionnalités dans les conditions du SLA joint.
Elle est en tout état de cause tenue à une obligation de moyens, sauf mentions spécifiques de résultats attendus et précisés de manière expresse.
Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, EMITY ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs sur la Plateforme.
EMITY ne saurait être tenue responsable si un quelconque dysfonctionnement de la Plateforme, indépendant de sa volonté et hors de son contrôle, empêche notamment l’accès au Compte.
Il en est de même dès lors que le fonctionnement correct de la Plateforme serait empêché à raison de la présence d’un virus, malware, cheval de Troie ou autre programme malveillant installé sur ou transféré au moyen du matériel de l’Utilisateur.
EMITY ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par l’utilisation de la Plateforme dans ces conditions, qu’il s’agisse de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs. A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses matériels, données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques et autres éléments invasifs et nuisibles au bon fonctionnement de son matériel et de son système informatique.
En outre, EMITY ne pourra être reconnue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de la Plateforme ou d’une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative de l’Utilisateur ou en son nom.
8.3. Dispositions générales
EMITY exclut toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’Abonnement ou de l’utilisation des Produits, quand bien même EMITY en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de l’Abonnement ou des Produits.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de EMITY serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités qu’EMITY pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant hors taxes perçu par EMITY au titre de l’Abonnement ou du Produit concerné et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
8.4. Assurance
Chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable au titre de l’Abonnement ou des Produits.
Article 9. Propriété intellectuelle sur les Produits
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés aux Produits, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les brevets, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, protégés ou non, protégeables ou non, sont et restent la propriété exclusive de EMITY et, pour les technologies ou biens sous licence ou pour lesquels EMITY est revendeur, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et s’interdit de prendre une quelconque mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de EMITY ou des titulaires.
Article 10. Force Majeure
En aucun cas, les Parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution de l’Abonnement et/ou de la vente des Produits dus à l’un des cas de force majeure définis par l’article 1218 du Code civil et retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’Abonnement et/ou la commande de Produits, à l’exception de l’obligation pour le Client de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, l’Abonnement et/ou la commande pourront être résiliés immédiatement et de plein droit, sans formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11. Référence commerciale
Sauf stipulation expresse contraire, le Client autorise EMITY à le citer à titre de référence dans l’ensemble de sa documentation commerciale, ainsi que sur son site Internet. Il autorise à ce titre l’utilisation sans modification de ses logos ou marques.
Article 12. Cession
L’Abonnement est conclu « intuitu personae » entre EMITY et le Client, et les droits et/ou obligations qui y sont définis ne seront en aucun cas cédés, vendus ou transférés, ou ne feront en aucun cas l’objet d’une novation, d’une délégation, en tout ou en partie, par l’une des Parties sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Par dérogation à ce qui précède, il est convenu que EMITY dispose néanmoins du droit de céder ou transférer tout ou partie de l’Abonnement à l’une de ses filiales ou à toute entité juridique contrôlée directement ou indirectement par lui au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce. EMITY dispose aussi du droit de sous-traiter tout ou partie de l’Abonnement.
Article 13. Non-débauchage
Le Client s’interdit et s’engage à ne pas, directement ou indirectement, employer ou solliciter un quelconque salarié ou mandataire social de EMITY.
Cet engagement de non-débauchage susmentionné continuera à s’appliquer au Client pendant une durée de trois (3) ans à compter du terme du dernier Abonnement souscrit par le Client auprès de EMITY.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Article 14. Confidentialité du Compte
Suite à la création du Compte, l’Utilisateur est invité à personnaliser son mot de passe. Il est recommandé de choisir un mot de passe complexe (Plus de 8 caractères, incluant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux), distinct de tous les autres mots de passe que l’Utilisateur pourrait déjà utiliser pour d’autres services ou sites Internet.
Les identifiants et mots de passe du Compte sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe. L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver et (pour le Client) faire conserver secrets ces identifiant et mot de passe. Afin de préserver le caractère confidentiel des identifiant et mot de passe, l’Utilisateur est invité à se déconnecter de la Plateforme à la fin de chaque session de connexion.
En cas de perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance le mot de passe de l’Utilisateur, le mot de passe devra être modifié comme suit :
- Pour un changement en cours de connexion à la Plateforme : la modification du mot de passe est assurée sur la Plateforme en se rendant dans la rubrique « Administration » puis « Utilisateur et en cliquant sur le lien « Changer mot de passe », ce qui permettra de générer un nouveau mot de passe et d’annuler le précédent.
- Pour un changement avant connexion à la Plateforme ou lorsque celle-ci est impossible : la modification du mot de passe est assurée en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion.
EMITY ne pourra être tenue responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe, et notamment en cas d’utilisation frauduleuse du Site et de perte de données.
Article 15. Conditions d’exploitation de la Plateforme
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme conforme à sa destination et aux présentes, pour une utilisation exclusivement privée, personnelle, selon les options souscrites, le cas échéant.
Cet accès n’est accordé que pour autant qu’un Abonnement est en cours et dument payé et dans la limite des Services souscrits.
En aucun cas, l’Utilisateur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de la Plateforme sans l’autorisation écrite et préalable de EMITY.
Aucune utilisation commerciale de la Plateforme et/ou de tout ou partie de son contenu n’est autorisée.
L’Utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, préposée et salariés l’ensemble des dispositions relatives à l’utilisation de la Plateforme.
A ce titre, l’Utilisateur, déclare connaître les caractéristiques d’Internet et reconnaît ses limites et notamment que :
- les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication des identifiants, mots de passe et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par les Utilisateurs à leurs risques et périls.
Par ailleurs, l’Utilisateur garantit que la Plateforme ne sera nullement utilisée de manière non prévue par les présentes Conditions générales. A ce titre, il garantit notamment que la Plateforme ne sera aucunement utilisée pour renseigner et diffuser des commentaires constituants :
- des messages à caractère pornographique, raciste, xénophobe, révisionniste, faisant l’apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l’encontre d’une personne, d’un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ;
- des messages à caractère injurieux, diffamatoire, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- des messages portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, au droit à l’image et au respect à la vie privée ;
- de manière générale, des messages contraires aux lois et règlements en vigueur en France.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des failles ou bugs informatiques pour obtenir des avantages dans l’utilisation de la Plateforme. De même, il s’engage à avertir immédiatement EMITY lorsqu’il constate une faille ou une erreur sur ladite Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne pas exploiter la Plateforme d’une manière qui puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.
En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation, EMITY se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès au Compte dudit Utilisateur, sans dédommagement. Dans l’hypothèse d’une violation entraînant une résiliation de l’Abonnement, toute nouvelle demande d’Abonnement pourra être refusée.
Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers ou de EMITY.
Afin de bénéficier d’une aide relative à l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, ainsi que des Produits proposés par EMITY, l’Utilisateur peut adresser ses questions à l’adresse email suivante : serviceclient@emity.io.
Article 16. Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés à la Plateforme, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, protégés ou non, protégeables ou non, sont et restent la propriété exclusive de EMITY et, pour les technologies ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
L’Utilisateur reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et s’interdit de prendre une quelconque mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de EMITY en ce qui concerne la Plateforme. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas contester la qualité d’auteur et de propriétaire de EMITY en ce qui concerne la Plateforme.
Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, EMITY interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme.
Aucune disposition des présentes Conditions générales ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit à l’Utilisateur autres que ceux qui leur sont accordés au titre des présentes Conditions générales. Sauf accord dérogatoire entre les Parties, EMITY se réserve en conséquence tous les droits qui n’ont pas été expressément concédés au titre des présentes.
Si l’Utilisateur souhaite exploiter dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus de la Plateforme, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de EMITY. Dans le cadre d’une demande de cession de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient, cette cession donnera lieu à un contrat séparé écrit et signé par les deux Parties, précisant les modalités détaillées de la cession de droits.
Sous réserve du complet paiement du prix et sauf formalisation d’une cession de droits entre les Parties, EMITY concède à l’utilisateur une simple licence d’utilisation, selon un usage conforme aux présentes Conditions générales.
L’Utilisateur accepte de ne pas exploiter la Plateforme dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie de la Plateforme à un tiers quel qu’il soit sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de EMITY qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 17. Décompilation
Par principe, l’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à décompiler la Plateforme hors cadre spécifiquement prévu par la loi.
Avant toute opération de décompilation, celle-ci ne pouvant intervenir que dans le cadre autorisé par la loi, l’Utilisateur doit dans un premier temps avertir EMITY afin que cette dernière transmette les informations nécessaires à la réalisation de l’interopérabilité recherchée.
EMITY dispose de 15 jours ouvrés pour s’exécuter.
Aucune opération de décompilation ne doit être effectuée pendant cette période ou si EMITY transmet toute information nécessaire à la réalisation de l’interopérabilité.
Les informations relatives à la décompilation ne doivent être divulguées à aucun tiers. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’interopérabilité. Aucune opération ne saurait ainsi être réalisée aux fins de reproduire le principe de la Plateforme et/ou ses Services au sein d’une plateforme concurrente d’EMITY, existante ou à développer.
Article 18. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait et qui est fait en son nom de la Plateforme et du contenu qu’il y saisit ou qu’il diffuse par son biais. A ce titre, il est notamment responsable :
- du contenu produit par lui ou en son nom par le biais, et notamment du respect des bonnes mœurs dudit contenu ;
- de son adéquation aux lois et aux règlements notamment en matière de protection des mineurs, de la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et du respect de la personne humaine et ;
- du respect des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.
Article 19. Modification
EMITY peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. Dans un tel cas, l’Utilisateur devra accepter les nouvelles Conditions générales d’utilisation lors de son prochain accès à la Plateforme.
GENERALITES
Article 20. Conditions de collecte et d’exploitation des données à caractère personnel
Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), chaque partie est responsable indépendant pour ses propres traitements et doit assumer ses propres responsabilités pour la conformité à la règlementation applicable de ses pratiques de collecte, de traitement et de transfert de données à caractère personnel.
A ce titre, chaque partie qui communique des données à caractère personnel à l’autre garantit que celles-ci ont été collectées de manière conforme à la règlementation applicable. Le Client s’engage ainsi à informer les personnes dont il communique les données à caractère personnel à EMITY du fait que leurs données peuvent être traitées par EMITY et, plus généralement, du contenu du présent article.
EMITY est susceptible de collecter et de traiter les données à caractère personnel du Client (lorsque celui-ci est une personne physique) et des membres de son personnel (en ce compris ses représentants) aux fins de suivi de l’exécution de la commande, de déroulement de l’Abonnement et de leurs suites. La base juridique de ces traitements est l’intérêt légitime de EMITY à assurer la bonne exécution de la commande, ou, lorsque le Client est une personne physique, la nécessité de l’exécution du contrat conclu avec lui.
Afin d’assurer le traitement efficace et la sécurité des données à caractère personnel qu’elle traite, EMITY peut les communiquer à des sous-traitants, notamment en matière de gestion informatique. Dans des circonstances particulières, EMITY peut communiquer lesdites données à d’autres tiers, notamment du fait de la loi et/ou d’une requête des autorités publiques, afin de protéger les droits de EMITY ou en cas de restructuration ou cession de EMITY.
EMITY stockera les données à caractère personnel qui lui sont communiquées par le Client sur des serveurs situés dans l’Union européenne pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations et à la sauvegarde de ses droits et ses intérêts, en prenant en compte notamment les périodes de prescription civile et pénale applicables, les recommandations de la CNIL, les exigences réglementaires applicables et les normes de l’industrie.
En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées par EMITY dans le cadre de la commande disposent du droit de demander à EMITY l’accès, la rectification et/ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, de demander une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel par EMITY et du droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel, ou encore du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès.
Pour exercer l’ensemble de ces droits, une requête doit être adressée à l’adresse postale suivante : EMITY, 3 avenue de l’Europe 34830 CLAPIERS ou par e-mail : contact@emity.io.
Les personnes concernées bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour plus d’information, il est recommandé de consulter la Politique de confidentialité.
Article 21. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l’autre Partie, et auxquelles elle aurait eu accès pour les besoins de l’Abonnement, lors de l’accès à la Plateforme ou lors de l’exécution de l’un quelconque des Services.
Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société mère, filiales et sous-traitants éventuels ou tout préposé.
L’obligation de confidentialité persistera pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du dernier Abonnement souscrit par le Client auprès de EMITY, quelles qu’en soient la cause et les modalités. Elle deviendra caduque pour toute information tombant dans le domaine public en dehors de toute intervention de la Partie qui a reçu l’information.
Article 22. Dispositions Générales
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.
Article 23. Droit Applicable
Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.
Article 24. Litiges
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et EMITY, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI N’AURAIT PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER, MEME DANS LE CAS D’UN APPEL EN GARANTIE, D’UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE EN REFERE.